La TVA intracommunautaire

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect inclus dans les prix de vente de biens ou de prestation de service qui est payée par les consommateurs. La TVA influe donc sur le prix de  nos diverses consommations selon que le taux augmente ou diminue. La TVA intracommunautaire quant à elle concerne les échanges entre les différents États membres de l’UE. Les entreprises qui se livrent à ces échanges sont mises à des réglementations strictes de l’administration fiscale. Cependant, certaines d’entre elles parviennent à bénéficier de dérogations seulement sous certaines conditions.

Une réglementation stricte

La TVA intracommunautaire concerne l’échange entre les différentes entreprises immatriculées dans l’espace de l’Union européenne. Ces échanges sont soumis à des règles strictes que chaque entreprise devra suivre. La première de ces règles est la disposition d’un numéro d’identification fiscale individuel délivré par l’administration fiscale. Depuis 1993, cette identification est obligatoire pour toute entreprise assujettie, redevable de la TVA dans un des États membres de l’UE. Les deux premières lettres servent à identifier le pays où est implantée l’entreprise. Dans le cas de la France, ces deux lettres sont suivies par une clé de lettre ou de chiffre, puis du numéro SIREN de l’entreprise qui est de neuf chiffres. Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange ne sera pas possible entre pays de l’UE. Ce numéro doit  figurer dans les différentes factures et dans les déclarations de TVA de ladite entreprise. Ainsi quand une entreprise établie en France fait une commande à une autre entreprise basée dans un des États de l’Union européenne, elle est redevable  de la TVA française si le lieu de livraison est situé en France. Si les règles de facturation ont été bien respectées, c’est-à-dire que les deux numéros de facturation de la TVA des deux entreprises figurent sur la facture avec les prix hors taxe entres autres, alors l’entreprise peut bénéficier d’une TVA intracommunautaire déductible. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la livraison. Une DEB, déclaration d’échange de biens est requise par le service des douanes pour les entreprises effectuant des acquisitions et des livraisons intracommunautaire. Cette déclaration se fait dans les 10 ouvrable suivant le mois pour lequel la TVA est exigible.

Des exceptions sous conditions

Les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire sont exonérées de TVA. Peuvent se considérer comme tels, les exploitants agricoles bénéficiant de remboursements forfaitaires, les assujettis à la TVA dont les opérations n’ouvrent pas droit à la déduction et les personnes morales non assujetties à raison de l’acquisition pour laquelle est réalisée l’activité. Il arrive parfois qu’une entreprise française qui se livre à des livraisons intracommunautaires ne paye pas de TVA. Pour cela, il faudrait qu’elle remplisse trois conditions :

-il faudrait que le vendeur et l’acquéreur soit assujetti à la TVA,

-les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises doivent être valides et doivent figurer sur les factures

-il faudrait enfin que la livraison soit faite à titre onéreux. Dans ce cas précis, le vendeur doit conserver une preuve de cette expédition.